Amendement N° 93 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« s'effectue »,
les mots :
« est effectué ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2371-4 du code du travail)
Amendement rédactionnel, alignant la rédaction retenue sur celle en vigueur pour les sociétés européenne et coopérative européenne.
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