Amendement N° 90 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« attribuées »,
le mot :
« attribués ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-26 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
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