Amendement N° 92 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette possibilité ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-28 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
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