Amendement N° 87 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la Communauté européenne ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-25 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.