Amendement N° 99 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 65 de cet article, substituer aux mots :
« du conseil d'administration ou du conseil »,
les mots :
« de l'organe d'administration ou ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-8 du code du travail)
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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