Amendement N° 108 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 40 de cet article, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« prévues par les ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-11 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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