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I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % ...

Compléter l'alinéa 53 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions ...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « sauf si la facture a été émise avant le 1er janvier 2012 et est réglée dans les trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que le nouveau taux de 7% s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. S'agissant d'une prestation de trav...

Le 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) est complété par les mots : « sous réserve de présenter à l'administration fiscale, pour le dépôt du dossier d'immatriculation à la préfecture : » ; 2° Après le même b), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - Un justificatif fiscal de la déclaratio...

I. - Après le mot : « polluantes », la fin du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « lorsque : « - ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29...

Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a retiré au commandement de payer son caractère interrup...

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...

I. - Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs desoeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d'exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l'assurance maladie...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévues à l'article 206-3 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 et dans les sociétés d'exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l'article 235 ter J incombe à l'entreprise absorbante. ». Exposé sommaire : En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration de...

À la première phrase du a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, après la première occurrence du mot : « parrainage, » sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter explicitement l'assiette de la taxe due pa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dentistes », la fin du 1° du 4. de l'article 261 est supprimée ; 2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécuri...

A. - Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. « Pour l...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préparés », les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 11 élargit le taux réduit de TVA à 7% aux : ventes à emporter ou...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une », les mots : « consommer sur place, à emporter, ou à livrer consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre le...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ; 2° Le dernier alinéa du C de l'article L....