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À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques mentionné à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

Après l'article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293-0 BA ainsi rédigé : « Art. 293-0 BA. - Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts ne leur sont pas applicables. » Exposé sommaire : Le...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Cette modification est proposée d'une part pour rester dans la logique de l'article 7, d'autre part pour confirmer le Parlement dans ses prérogatives. L'article 7 du projet d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; b) Après le treizième alinéa du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 2 % du prix du baril pour les gisements de pétrole brut. » ; 2° L'article 1587 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I es...

I. - L'article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : « Le 2 de l'article 224 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les associations telles que définies à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, payant la taxe sur les salaires et pour lesquelles le montant ...

I. - Après le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné au 6° ou au 7° de l'article L. 312-1 du code de l...

I. - Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. - L'assiette de la taxe est constituée par le loyer acquitté par l'entreprise redevable, tel qu'il figure dans son dernier bilan comptable. Pour les entreprises propriétaires de leurs locaux, ce loyer est déterminé à partir de la moyenne au mètre carré des loye...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Au 10 du I, après le mot : « plastique » sont insérés les mots : « d'une épaisseur inférieure à 20 microns, à l'exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire » ; b) Le 7 du II est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs à usage unique en matière plastiqu...

I. - Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 7 % ». ». II. - En conséquence, à l'alinéa 53, après la référence : « I », insérer les mots : « et du I bis ». Exposé som...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui relèvent du » les mots : « auxquels s'applique le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 7, substituer au mot : « Des », le mot : « Les ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « b) Les chocolats et tous les produits (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Des », le mot : « Les ». IV. - En con...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Au dernier alinéa du même article, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'alinéa 5, cet amendement vise à permettre la transmission au mini...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant ég...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 44...

I. - Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par les mots : « au titre de l'année 2011 et 2 500 au titre de l'année 2012 » ; 2° La dernière phrase du 2 est complétée par les mots suivants : « au titre de l'année 2011 et 1 500 au titre de l'année 2012 ». II. - Les dispositions pr...

I. - L'article L 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Article L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...

I. - À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 0,02 » le nombre : « 0,03 » II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le taux des contributions des gestionnaires de réseaux au FACE est actuellement fixé à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la popu...