Amendement N° 46 (Retiré)

Cette modification est proposée d'une part pour rester dans la logique de l'article 7, d'autre part pour confirmer le Parlement dans ses prérogatives.

L'article 7 du projet de loi de finances rectificative a notamment pour objet de faire entrer, sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACE) dans le budget de l'Etat. Cette modification du cadre du FACE est en partie justifiée par la défense de l'information du Parlement et l'esprit de la LOLF qui veulent que le budget de l'Etat retrace l'ensemble des dépenses qu'il assume. Il n'appartient pas au Gouvernement de fixer par le biais de la taxe, une partie des recettes du FACE.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au Parlement de fixer l'assiette et le taux des impositions de toute nature. L'article proposé constitue donc en l'état une délégation de ce pouvoir au gouvernement. Or, il ne convient pas en la matière de porter atteinte aux compétences du législateur en confiant au pouvoir réglementaire la détermination des taux de contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution.