Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 3 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, un fonds d'équipement des polices ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 12 - 248 A déduire : Remboursements et dégrèvements 381 381 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 369 - 6...

I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « 6° Aux annexes et rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; « 7° À l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 201...

À l'alinéa 47, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d'archéologie préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « au 2° de l'article L. 331-7 et ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l'urbanisme est utile et suffisante pour viser l'ensemble des logements sociaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le A, les 2° à 4° du D et le G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive vont s'appliquer à compter du 1er mars 2012 pour la « filière urbanisme », qui est alignée sur la taxe ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des échéances allant de 2002 à 2010 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2002, au ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « au gazole, », et après le mot : « ident...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des travaux agricoles et forestiers », les mots : « de travaux agricoles, forestiers ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les exonérations de la redevance « filière culture ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au début du XII, les mots : « Les I, III et IV s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le III s'applique » ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-6 est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa, le mot : « dispositifs » est remplacé par le mot : « supports ». B. - Le deuxième alinéa est ain...

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2...

I. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commerce », insérer les mots : « ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de l'article précité ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa. III. - Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : ...

I. - À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , pour la taxe d'aménagement ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « pour la taxe d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. » Exposé sommaire : Amend...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « donc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « dû en échéance unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « ou d'aménager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.