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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, est insérée la référence : « 1. » ; b) À l'avant-dernière phrase, après le mot :...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. - Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent : « - la réception e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 170, insérer les cinq alinéas suivants : « XII bis. - Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuell...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 3° et 4° du 3 du I, les mots : « entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laq...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « deuxième à quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l'amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d'actions à soi-même.

I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée. 2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 19 N° 429 (2ème rect.) I. - L'article 222 du code des douanes est abrogé. II. - Après l'article L. 5112-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5112-2 ains...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « , de la taxe additionnelle à la taxe sur les ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l'année 2011.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer explo...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 10 % du capital de la société, » les mots : « les actions de la société ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder : « - 10 % du capital de la société...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Assistance informatique et Internet à domicile. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les services informatiques dans le périmètre ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Dans la continuité du ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'encadrer les conditions financières du rachat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) À l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « mixtes, », sont insérés les mots : « les pôles métropolitains, » ; 2°) L'article 1609 quater est complété par u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme « XIII. - Le 2 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I- À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 0,02 » le nombre : « 0,03 » et substituer au nombre : « 0,06 » le nombre : « 0,05 ». II - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,15 » et subst...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le programme : « Protection des droits et libertés », insérer le programme : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». II. - En conséquence, modifier ainsi les annulations d'autorisation d'engagement et de cré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Culture » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : «  Programmes + - Patrimoines 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 274 144 274...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le même article est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Les dispositions prévues au IX ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de ...