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Le d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la majorité des autres pays européens (il est intéressant ici, de relever que l'Allemagne applique un taux de TVA réduit sur les engrais biologiques), et est susceptible d'augmenter leur...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) «  Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux dép...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable public assignataire de l...

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tou...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Assistance informatique et Internet à domicile. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les services informatiques dans le périmètre ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Dans la continuité du...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que les acquisitions mentionnées au premier alinéa du IX de l'article 209 du code général des impôts n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient ne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Administration générale et territoriale de l'État » I. - Avant le programme : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », insérer le programme : « Administration territoriales ». II. - En conséquence, modifier ai...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant ég...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Écologie, développement et aménagement durables » I. - Après le programme « Infrastructures et services de transports », insérer le programme « Sécurité et affaires maritimes ». II. - Modifier ainsi les annulations d'engagem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 46, insérer les onze alinéas suivants : « III bis. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi les évaluations de recettes du I de l'état A : 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 10 216 II. - Rédiger ainsi le tableau ...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Justice » I. - Après le programme « Accès au droit et à la justice », insérer le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagem...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). » Exposé sommaire : Se justifie par le fait de garder un taux pour les zones rurales au moins de 1 à 5 pour assurer la péréquation.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Enseignement scolaire » I. - Après le programme : « Vie de l'élève », insérer le programme : « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». II. - En conséquence, modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engage...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : «  Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 87 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ; 2° La dernière colonne du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 » ; ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 962 343 » est remplacé par le nombre : « 1 9...

À la première phrase de l'alinéa 169, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.