Amendement N° 409 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 10
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 962 343 » est remplacé par le nombre : « 1 962 333 » ;
2° À la douzième ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé par le nombre : « 283 154 » ;
3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 974 461 » est remplacé par le nombre : « 1 974 451 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger à la baisse le plafond des autorisations d'emplois de l'État.
Le nombre de demandes d'asile augmente constamment depuis 2008. On constate en outre un allongement continu des délais d'instruction de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Afin de remédier à cette situation, les effectifs de l'OFPRA (opérateur rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ») ont été renforcés en 2011 de 10 emplois. Cette hausse d'effectifs est gagée par une diminution à due concurrence des emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI).
Cette modification se traduit, s'agissant du plafond des autorisations d'emplois de l'État, objet du présent amendement, par la minoration de 10 ETPT du plafond d'emplois du MIOMCTI.
Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est parallèlement augmenté de 10 ETP par amendement distinct.
Le plafond d'emplois du MIOMCTI pour 2012 a également été ajusté à ce titre, par amendement au PLF 2012.
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