Recherche d'amendements

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 0 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 000 Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement estime nécessaire de porter le rendement de la redevance d'archéologie préventive de 70-80 millions d'euros à 123 millions d'euros, en élargissant l'assiette de la redevance aux maisons individuelles. Dans le contexte actuel, un tel relèvement de la redevance n'est pas raisonnable. L'IN...

I. - Le 3. de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3. sont retenus dans la limite de 15 000 . » II. - Les dispositions du I sont applicables aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Exposé ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 439 » le montant : « 448 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros au titre de 2012.

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L'emploi d'un salarié qui rend les services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail suivants : « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; « 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de dé...