Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 0,02 » le nombre : « 0,03 » II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le taux des contributions des gestionnaires de réseaux au FACE est actuellement fixé à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la popu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 126 : « Le présent X s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui relèvent du » les mots : « auxquels s'applique le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 104 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer à l'alinéa 123 les trois alinéas suivants : « IX. - Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créance n...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du béné...

Substituer à l'alinéa 76 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont supprimés ; « 2° bis Avant le premier alinéa du 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe. « L...

I. - Après le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné au 6° ou au 7° de l'article L. 312-1 du code de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. - L'application du I est subordonnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 64 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « par la personne cessionnaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par la personne cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 44...

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...

I. - À l'alinéa 210, substituer aux mots : « de l'article L. 214-30 », les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. ». Exposé som...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Cette modification est proposée d'une part pour rester dans la logique de l'article 7, d'autre part pour confirmer le Parlement dans ses prérogatives. L'article 7 du projet d...

Rédiger ainsi l'alinéa 111 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de c...

I. - Après le mot : « polluantes », la fin du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « lorsque : « - ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29...