Amendement N° 141 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Substituer à l'alinéa 76 les quatre alinéas suivants :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont supprimés ;
« 2° bis Avant le premier alinéa du 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement. ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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