Amendement N° 136 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014 ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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