Amendement N° 118 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 8, après le mot :
« non-respect »,
insérer les mots :
« par la personne cessionnaire ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par la personne cessionnaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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