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À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « celle », insérer le mot : « du versement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) est complété par les mots : « sous réserve de présenter à l'administration fiscale, pour le dépôt du dossier d'immatriculation à la préfecture : » ; 2° Après le même b), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - Un justificatif fiscal de la déclaratio...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préparés », les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 11 élargit le taux réduit de TVA à 7% aux : ventes à emporter ou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Au dernier alinéa du même article, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'alinéa 5, cet amendement vise à permettre la transmission au mini...

Après l'article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293-0 BA ainsi rédigé : « Art. 293-0 BA. - Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts ne leur sont pas applicables. » Exposé sommaire : Le...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis rédigé comme suit : « Art. 235 ter ZD bis. - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété « qu'il n'augmenterait pas les impôts ». L'absence d'indexation est une disposition qui a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Cet amendement a pour objectif de prendre ...

À l'alinéa 1, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Lorsqu'une entreprise acquiert ses propres actions ou parts sociales ou des actions ou parts sociales d'une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 achetées, directement ou indirectement, à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du premier plan de rigueur, le gouvernement a décidé de taxer l'hôtellerie de luxe. Deux mois plus tard, on nous annonce la fin de cette taxe du fait de l'augmentation de la TVA de 5,5% à 7%. Rien ne justifie aux yeux de la composante CRC-PG la suppression d'une taxe qui met à contribution les pl...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dentistes », la fin du 1° du 4. de l'article 261 est supprimée ; 2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécuri...

I. - Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 7 % ». ». II. - En conséquence, à l'alinéa 53, après la référence : « I », insérer les mots : « et du I bis ». Exposé som...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exception », les mots : « dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 7, substituer au mot : « Des », le mot : « Les ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « b) Les chocolats et tous les produits (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Des », le mot : « Les ». IV. - En con...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « au », les mots : « à l'avant-dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la cession », les mots : « l'acquisition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « opérés en 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.