Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 1, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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