Amendement N° 33 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« celle »,
insérer le mot :
« du versement ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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