Amendement N° 66 (Retiré)

Il convient de mettre fin à une pratique qui conduit certains professionnels de vente de véhicules à s'affranchir du versement normal de la TVA.

Préalablement, il faut rappeler que les acquisitions intra communautaires donnent en principe lieu à la TVA en France, et les reventes de biens sont soumises à la TVA sur le prix total.

Il existe toutefois une exception légale pour les véhicules d'occasion. En effet, les reventes de véhicules d'occasion ne sont pas considérées comme des acquisitions intra-communautaires taxables à la TVA si les véhicules sont livrés par un assujetti-revendeur identifié à la TVA qui soumet la livraison au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, en vertu de la 7ème directive.

Cela n'est possible que si le véhicule n'a pas déjà donné droit à déduction. La revente peut alors être taxée selon le régime de la marge bénéficiaire.

Si la TVA a été déduite antérieurement (exemple par un loueur de véhicules), et que la TVA est ensuite appliquée sur la marge bénéficiaire, le fisc est lésé de la différence entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.

Il faut encore savoir qu'en vertu de la 7ième directive européenne sur la TVA transposée à l'article 256 Bis du Code Général des Impôts, un véhicule est considéré fiscalement comme d'occasion s'il a plus de 6 mois depuis sa première date d'immatriculation dans son pays d'origine à la date de sa vente dans un autre pays de l'Union, et s'il a plus de 6 000 kilomètres à cette date.

L'astuce fiscale opérée par certains professionnels pour échapper à la TVA conduit à mettre sur le marché en France un véhicule, neuf en réalité, mais réputé d'occasion pour n'acquitter la TVA que sur la marge bénéficiaire en vertu de la directive européenne. Cela n'est possible que si le véhicule n'a pas déjà donné droit à déduction. La méthode opératoire est la suivante:

- *Le véhicule concerné est fabriqué en France ou dans un pays de l'Union, puis exporté en hors taxe dans l'un des pays de ce périmètre où il est immatriculé, pour être ensuite vendu et immatriculé moins de six mois plus tard en France comme véhicule d'occasion. La TVA dès lors n'étant versée que sur la marge bénéficiaire.

- *Très concrètement, le professionnel achète pour le compte de particuliers Français des véhicules réputés fiscalement d'occasion au prix hors taxe à des vendeurs de tels véhicules (par exemple, Belges ou Allemands). Ce même professionnel passe ensuite par une société de facturation (par exemple: Espagnole), société qui fournit au particulier acheteur une facture mentionnant l'application de la TVA sur la marge bénéficiaire, en application de la 7ème directive Européenne. La société de facturation prétend ainsi avoir payé la TVA dans son pays sur la marge.

Le fisc est ainsi lésé de la différence de TVA entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge. Il en résulte, pour l'Etat français, une perte de recette fiscale de TVA ainsi qu'une concurrence déloyale à l'endroit des concessionnaires vendeurs de véhicules, qui eux, acquittent la TVA en conformité avec la législation.

La facture relative à l'acquisition du véhicule acheté dans ces conditions est présentée par le particulier acheteur aux services fiscaux permettant ainsi l'obtention d'un quitus fiscal l'exonérant de payer la TVA en France.

Ainsi la vente est finalisée sans que les services fiscaux Français n'aient vérifié la réalité de l'acquittement de la TVA, dans le pays qui émet la facture.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à ces techniques et astuces fiscales qui conduisent à une importante évasion fiscale de TVA pour la France ainsi qu'à une concurrence déloyale vis-à-vis des concessionnaires vendeurs. Telle est l'objet du présent amendement que je vous propose d'adopter.