Amendement N° 138 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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