Recherche d'amendements

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». Exposé sommaire : Amendement de codification. L'article 238 octies A n'étant plus en vigueur depuis près de 20...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérat...

Substituer à l'alinéa 82 les trois alinéas suivants : « VIII. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la cré...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « local à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet d'éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.

À la première phrase, substituer au mot : « versé », le mot : « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Le présent XI s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ; 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en 2011 », les mots : « du 1er janvier au 16 novembre 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. ...

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 13 proposent d'organiser un mécanisme de report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE des entreprises de production cinématographique. Ces entreprises peuvent avoir un excédent de charges sur leurs produits au titre de certains exercices en raison des ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » ; 2° Au dernier a...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...

I. - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. - A. Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». « B. Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et s...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAA. - I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fract...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...