Amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Sous-amendements associés : 425 (Adopté)
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Joyandet, M. Michel Bouvard, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2333-4. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit qu'en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011, les communes de moins de 2 000 habitants pourront bénéficier du produit de la TLE pour la seule année 2012.
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