Amendement N° 38 (Adopté)

Amendement de précision. La validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. A la date du conseil des ministres qui est retenue pour borner la recevabilité du moyen de contestation, la validation proposée n'a plus d'objet et ne saurait concerner des actes qui n'auraient pas encore été pris, sauf à priver indûment les contribuables de leur droit de recours. Il convient donc de définir le plus strictement possible le champ de la validation, en la limitant au 16 novembre 2011.