Amendement N° 86 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Scellier, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Richard, M. Jégo, M. Pancher, M. Grenet.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
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