Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants :
« I. - A. Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
« B. Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
« C. L'article 187 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » par le taux : « 15 % » ;
« 2° Au début du dernier alinéa du 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». »
Exposé Sommaire :
En portant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de placement à 24 %, le présent article crée un risque de trésorerie très important pour 2012. Il est proposé de remédier à ce risque en réduisant l'augmentation du taux du PFL sur les dividendes, qui serait porté à 21 %. L'augmentation du taux du PFL sur les produits de taux proposée par le Gouvernement serait en revanche maintenue, le portant à 24 %.
L'option pour l'imposition au PFL n'est avantageuse économiquement que dans la mesure où elle conduit à une imposition globale inférieure à une imposition au barème. Or, en ce qui concerne les dividendes, en cas d'imposition au barème, un abattement de 40 % est appliqué ainsi qu'une déduction des frais de garde. S'y ajoute la déduction du revenu imposable d'une fraction de la CSG acquittée l'année précédente (5,8 % des 13,5 % de prélèvements sociaux sur les produits de placement). Par conséquent le taux maximal en cas de choix pour l'imposition au barème est de l'ordre de 22,22 %. En outre, l'inclusion des revenus dans le barème permet de majorer les facultés du contribuable en termes de réductions d'impôt. En prévoyant un taux du PFL à 24 %, l'on crée un risque que les personnes ayant opté pour le PFL sur les dividendes choisissent l'imposition au barème. Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 (le choix pour l'imposition au barème ayant pour effet de reporter l'impôt acquitté en 2013), supérieur au gain pouvant être espéré d'une augmentation de 5 points du taux du PFL. Pour que le PFL sur les dividendes demeure avantageux, il est proposé de limiter son augmentation, en le portant à 21 %.
Le surplus de recettes qui résulterait de cette modification des taux de PFL serait de 400 millions d'euros, et non de 600 millions d'euros.
Afin de compenser le manque à gagner, il est proposé d'appliquer une augmentation similaire des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents. Ces prélèvements à la source (qui peuvent avoir des taux très variables, entre 10 % pour les obligations et 50 % pour les produits versés sur des comptes dans des États non coopératifs) ont produit en 2010 2 014 millions d'euros de recettes fiscales.
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