Amendement N° 142 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« fixées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 :
« au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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