Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 3 du II de l'article 212, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire » ; 2° Le a septies du I de l'article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'imposition des plus-va...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne bénéficient d'aucun privilège. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de...

À la première phrase du a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, après la première occurrence du mot : « parrainage, » sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter explicitement l'assiette de la taxe due pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a deux mois, le Parlement adoptait une taxation de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe, mesure qui devait entrer en vigueur au 1er novembre. Depuis lors, la décision de mettre en place un taux intermédiaire de TVA rehaussé a été prise. Cette décision - qui s'applique à tous les...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exerçant », le mot : « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des compétences transférées », le mot : « de la compétence transférée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des compétences transférées », le mot : « de la compétence transférée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « X. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative favorise la densification des villes via la surélévation d'immeuble déjà construit et via la transformation de bureaux en immeubles d'habitation. Les députés de la composante CRC-PG proposent la suppression de cet article, car notre pays ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation conduit, de fait, à une augmentation générale des impôts : elle aura pour conséquence notamment une entrée dans le barème de l'IR des contribuables qui en sont aujourd'hui exemptés du fait de leurs faibles ressources. La recherche de ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « leurs contributions », les mots : « leur contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1erjanvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances affé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III bis. - Les créances mentionnées aux I et III du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais égaleme...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services exclusivement liées à la garde d'enfants fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles ...

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « l'article L. 325-1 et suivants », les mots : « le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les rôles (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dès lors que la validation proposée n'a pas de caractère rétroac...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase de l'article 285 ter du code des douanes est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser la taxe d'embarquement. Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien et maritime au titre des passagers embarqués dans les régions d'outre-mer, régions a...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.