Amendement N° 37 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« II. - Les rôles… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Dès lors que la validation proposée n'a pas de caractère rétroactif à l'égard des contribuables ayant contesté la régularité des rôles à la date du 16 novembre 2011, la clause d'exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée est inopérante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.