Amendement N° 140 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 85, substituer aux mots :
« l'article L. 325-1 et suivants »,
les mots :
« le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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