Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « expropriation », la fin du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organ...

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...

À la première phrase, substituer au mot : « versé », le mot : « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase de l'article 285 ter du code des douanes est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser la taxe d'embarquement. Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien et maritime au titre des passagers embarqués dans les régions d'outre-mer, régions a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services exclusivement liées à la garde d'enfants fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles ...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, les mots : « 41,9 euros par » sont remplacés par les mots : « 3 % du prix du » ; 2° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, les mots : « 8,34 euros par » sont remplacés par les mots : « 0,8 % du prix du ». Exposé so...

I. - 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-val...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 0 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 000 Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 439 » le montant : « 448 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros au titre de 2012.

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L'emploi d'un salarié qui rend les services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail suivants : « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; « 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de dé...

I. - Le 3. de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3. sont retenus dans la limite de 15 000 . » II. - Les dispositions du I sont applicables aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Exposé ...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. - A. Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». « B. Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et s...

I. - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAA. - I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fract...

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tou...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » ; 2° Au dernier a...

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...