Amendement N° 9 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : Mme Taubira.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, les mots : « 41,9 euros par » sont remplacés par les mots : « 3 % du prix du » ;
2° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, les mots : « 8,34 euros par » sont remplacés par les mots : « 0,8 % du prix du ».
Exposé Sommaire :
La redevance minière s'appliquant à l'activité aurifère est forfaitaire et s'élevait à 41,9 euros pour la part communale et 8,34 pour la part départementale. Lors des débats sur la loi de finances 2012, l'Assemblée nationale l'a fixée respectivement à 125,7 et 25,02 euros. Ce triplement constitue une amélioration des recettes des collectivités de Guyane. Cependant, il doit être apprécié à sa juste mesure. En 2010, la production d'or déclaré s'élevait à près de 2 tonnes; cette redevance a rapporté aux collectivités 86 000 euros, sur un chiffre d'affaires de plus de 3 millions d'euros. Avec le triplement de la redevance, sur une production équivalente, les collectivités recevraient environ 250 000 euros. Ces montants restent dérisoires eu égard aux besoins des collectivités et surtout aux coûts des impacts de l'activité légale.
Le présent amendement vise à transformer cette redevance forfaitaire en une redevance proportionnelle. Son produit en sera plus équitable. En effet, le cours de l'or n'a cessé de croître depuis une dizaine d'années, rendant infime cette contribution fiscale. La crise financière continuera à faire de l'or une valeur refuge et le cours international ne devrait pas s'infléchir. Il serait juste que cette ressource ait quelques retombées utiles et non pas cosmétiques sur les budgets des collectivités confrontées à des besoins importants à la fois du fait de la croissance démographique, d'une pyramide des âges indiquant des besoins d'équipements importants pour la population de moins de 20 ans (la moitié du total) et des charges liées à l'activité.
Il n'est pas inutile par ailleurs de garder à l'esprit que la production clandestine d'or est estimée par les administrations à 10 tonnes extraites annuellement, soit un chiffre d'affaires de plus de 350 millions d'euros. D'où l'opportunité de rappeler au gouvernement la nécessité d'oeuvrer pour que le parlement fédéral brésilien ratifie l'Accord franco-brésilien de lutte contre l'orpaillage clandestin que la France a ratifié le 7 avril 2011.
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