Recherche d'amendements

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 13 proposent d'organiser un mécanisme de report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE des entreprises de production cinématographique. Ces entreprises peuvent avoir un excédent de charges sur leurs produits au titre de certains exercices en raison des ...

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement estime nécessaire de porter le rendement de la redevance d'archéologie préventive de 70-80 millions d'euros à 123 millions d'euros, en élargissant l'assiette de la redevance aux maisons individuelles. Dans le contexte actuel, un tel relèvement de la redevance n'est pas raisonnable. L'IN...

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

À l'alinéa 1, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « celle », insérer le mot : « du versement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « au », les mots : « à l'avant-dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « leurs contributions », les mots : « leur contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exerçant », le mot : « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les rôles (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dès lors que la validation proposée n'a pas de caractère rétroac...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en 2011 », les mots : « du 1er janvier au 16 novembre 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Paris et d'Île-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, conformément à la désignation prévue par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des compétences transférées », le mot : « de la compétence transférée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des compétences transférées », le mot : « de la compétence transférée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1erjanvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.