Amendement N° 23 (Tombe)

Des permis exclusifs de recherche de mines hydrocarbures ont été délivrés pour des activités sises dans la zone économique exclusive au large de la Guyane, conduisant à prendre en compte la perspective de l'existence, au large de cette région, de ressources hydrocarbures exploitables. Le code minier prévoit le paiement, par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, d'une redevance progressive, mais précise qu'elle ne s'applique pas aux gisements en mer.

Cette disposition a pour effet de priver la collectivité régionale de Guyane, dans l'hypothèse de l'exploitation de mines hydrocarbures dans la zone économique exclusive bordant ses côtes, de toute participation au produit de l'exploitation, laquelle bénéficierait par ailleurs d'un régime fiscal anormalement avantageux par rapport à celui généralement appliqué dans les situations comparables.

L'amendement a pour objet d'étendre à la Guyane, le dispositif spécifique (cf. code minier, article L. 652-2) qui avait été adopté par le législateur en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

L'article L. 611-31 du code minier, tel qu'issu de l'article 48-II de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, prévoyant par ailleurs que les décisions individuelles relatives aux titres miniers en mer sont prises par la région, selon des modalités qui devaient précisées par décret en Conseil d'État toujours non publié, il est cohérent avec cette attribution de compétence, fondée sur une démarche globale de responsabilité accrue de la région Guyane en matière de développement économique, que celle-ci dispose également d'une compétence de fixation du taux de la redevance spécifique créée.

Les lois organique et ordinaire créant la collectivité unique de Guyane ayant été adoptées, la Région Guyane deviendra, à échéance de mars 2014, la collectivité de Guyane.