Amendement N° 40 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des compétences transférées »,
le mot :
« de la compétence transférée ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des compétences transférées »,
le mot :
« de la compétence transférée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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