Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. »
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 50 000 euros » et « 100 000 euros » ;
3° Les II bis et II ter sont supprimés.
4° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, les mots : « à II ter » sont remplacés par les mots : « et II ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réserver le dispositif Madelin aux souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Cette mesure devrait renforcer l'efficacité du dispositif en le concentrant sur les investissements les plus risqués qui présentent les plus grandes difficultés de financement, conformément aux préconisations du Centre d'analyse stratégique et du Conseil d'analyse économique. Les PME classiques continueraient toutefois de bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d'impôt ISF PME.
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