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Amendement N° 13 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Sous-amendements associés : 398 407 423 432

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez, Mme Brunel.

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I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) L'emploi d'un salarié qui rend les services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail suivants :
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
« 3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
« 4° Garde d'enfant à domicile ;
« 5° Soutien scolaire ;
« 6° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
« 7° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 8° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
« a bis) Toutefois, les sommes versées par les personnes mentionnées au 2° du même article L. 7231-1 du même code ouvrent également droit à une aide pour les services suivants :
« 1° Cours à domicile ;
« 2° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 3° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 4° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 5° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 6° Assistance informatique et Internet à domicile ;
« 7° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 8° Assistance administrative à domicile ;
« 9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 11° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
« 12° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 13° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
« 14° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2012.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à distinguer les services à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables et les services à domicile pour lesquels cet avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Il tend également à réintroduire dans le domaine de la loi la liste de ces activités, auparavant fixée par décret, afin que le législateur puisse en suivre l'évolution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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