Sous-Amendement N° 398 à l'amendement N° 13 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Cours à domicile à caractère exclusivement culturel ou artistique ; ».
Exposé Sommaire :
La directive « services » reconnaît les activités culturelles comme services non économiques d'intérêt général.
Au nom de l'exception culturelle, il est proposé de réintégrer dans le champ de la déductibilité fiscale les cours à domicile à caractère exclusivement culturel ou artistique. Ainsi en va-t-il, par exemple, des cours de musique.
La formulation du présent sous-amendement est volontairement restrictive (« exclusivement ») afin de ne pas ouvrir une brèche permettant de contourner l'objectif poursuivi par l'amendement adopté en commission.
Cette disposition aura un effet bénéfique sur la pratique amateure culturelle et artistique mais aussi sur la création artistique de notre pays car de nombreux créateurs émergents ont absolument besoin des revenus procurés par les cours particuliers qu'ils donnent dans leur discipline pour pouvoir continuer leur activité de création.
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