Sous-Amendement N° 407 rectifié à l'amendement N° 13 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Le Fur, M. Garraud, M. Remiller, M. Bodin, M. Jean-Yves Cousin, M. Terrot, M. Mariton, M. Marcon, Mme Hostalier, M. Christian Ménard, M. Maurer, M. Gérard, M. Debré, M. Meslot, M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, M. Ferrand, Mme Dalloz, M. Bonnot, M. Piron, M. Decool, M. Le Mèner, M. Calméjane, M. Luca, Mme Grommerch, M. taugourdeau, Mme Gruny, M. Guillet, M. Spagnou, Mme Irles, Mme Aurillac, M. Couve, M. Mourrut.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Après le mot :
« maison »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ».
Exposé Sommaire :
Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une personne pour confectionner les repas et faire les courses.
On ne voit pas comment cette interdiction peut s'appliquer. Des inspecteurs des impôts se rendront-ils dans les maisons des particuliers employeurs pour de tels contrôles ?
Le présent sous-amendement propose, pour éviter tout litige, d'autoriser ce type d'activité our le moins banal.
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