Amendement N° 81 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Raison, M. Bonnot, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Domergue, Mme Dumoulin, M. Garraud, M. Joyandet, Mme Marguerite Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Proriol, M. Remiller, M. Roubaud, M. Straumann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les communes de moins de 2000 habitants dont le syndicat intercomunal n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) de continuer à percevoir cette taxe pour l'année 2012.
Avant la loi NOME, les petites communes pouvaient percevoir directement le produit de la taxe locale sur l'électricité. La loi NOME a introduit une nouvelle réglementation avec la nouvelle taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
La taxe est désormais perçue par le syndicat ou par le département en lieu et place de toutes les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Toutefois, le syndicat intercommunal ou le département peut toujours reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
Les syndicats intercommunaux avaient jusqu'au 15 octobre 2011 pour délibérer sur la perception de cette taxe.
Or certains d'entre eux ne l'ont pas fait, si bien que le fournisseur d'électricité ne la leur versera pas en 2012. Dès lors, les communes membres de ce syndicat qui percevaient cette taxe les années précédentes se retrouveront en 2012 privées de cette ressource essentielle.
Au regard des problèmes que rencontrent aujourd'hui les petites communes fortement pénalisées par cette absence de délibération, cet amendement propose exceptionnellement pour l'année 2012 de les autoriser à délibérer sur les tarifs de la TCFE pour 2012.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du débat qui a eu lieu lors du projet de loi de Finances pour 2012 sur la taxe locale d'électricité ; de manière dérogatoire, les communes pourront récupérer le produit de la TCFE lorsque le syndicat n'a pas délibéré avant le 15 octobre.
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