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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 1,666 », le montant : « 1,681 ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 1,179 », le montant : « 1,189 ». III. - Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2 : «  ALSACE 4,72 6,67 ». II. - À la dernière colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 13,69 », le nombre : « 13,70 ». III. - Après l...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

I. - 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-val...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La per...

Lors de la cession des parts de sociétés d'exercice libéral soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour l'exercice de la profession d'avoué près des cours d'appel, le prix d'acquisition des parts à retenir par le cédant pour la détermination du gain net de cession mentionné au I de l'article 150-0 A du code général des impôts est, l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « avant le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calendrier de fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires des r...

I. - Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1649 A », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , 1649 AA et 1649 AB du mê...

Aux alinéas 48 et 86, substituer aux mots : « celles qui ne pourraient être obtenues », les mots : « celle qui ne pourrait être obtenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Cours à domicile à caractère exclusivement culturel ou artistique ; ». Exposé sommaire : La directive « services » reconnaît les activités culturelles comme services non économiques d'intérêt général. Au nom de l'exception culturelle, il est proposé de réintégrer dans le champ de la dédu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 107 B ainsi rédigé : « Art. L. 107 B. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique faisant l'objet d'une procédu...

À l'alinéa 6, après le mot : « imposition , », insérer les mots: « déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu des 4° et 6° bis du 1 de l'article 207 et ». Exposé sommaire : Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'int...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le IV de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Mettant enoeuvre une proposition du rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale, l'article 36 de la loi de finances rectifica...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assu...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l'article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions libérées a...

I. - Après l'article 238 octies B du code général des impôts, est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'État, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établiss...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de c...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...