Amendement N° 313 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le délai d'un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de l'indemnité dans le cadre du régime prévu à l'article151 septies A du code général des impôts est apparu trop court et serait susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables sur la bonne administration de la justice en cas d'interruptions de procès liées à des départs en retraite anticipés. Il est donc proposé d'admettre l'application du régime prévu à l'article 151septies A du CGI pour les départs à la retraite d'avoués jusqu'au 31 décembre 2012.
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