Amendement N° 405 (Adopté)

Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des régions métropolitaines au titre des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ainsi que par l'article L.3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Prenant en compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

- majorer à hauteur de 0,383 M€ les fractions régionales de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées (1);

- procéder à la compensation financière ponctuelle de certaines charges pour un montant total de 0,284 M€ (2).

1. Cet amendement ajuste tout d'abord de façon pérenne, à compter de 2011, la compensation versée aux régions métropolitaines (+ 0,383 M€). Il porte ainsi à 1,137 M€ le montant total de la compensation versée au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 6,101 M€ le montant total de la compensation versée au titre des mesures nouvelles de 2011. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi initial en raison de la réception tardive des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants au PLF 2012.

Ils portent à titre principal sur les points suivants :

a) + 0,006 M€ sont prévus en faveur de la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation de la prise en charge des dépenses de vacation et des postes constatés vacants avant le transfert de services consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services support des parcs de l'équipement en application de la loi du 26 octobre 2009 ;

b) + 0,376 M€ sont prévus en faveur de la région Alsace au titre de la compensation de la prise en charge des indemnités de service fait, des dépenses de fonctionnement, des charges de vacations, des postes constatés vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services des voies d'eau du ministère chargé de l'agriculture.

2. Cet amendement prend également en compte des ajustements ponctuels à hauteur de 0,284 M€ :

- + 0,005 M€ en faveur de la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 en application de la loi du 26 octobre 2009 ;

- + 0,005 M€ en faveur de la région Alsace au titre de la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services des voies d'eau du ministère chargé de l'agriculture transférés au 1er janvier 2011 ;

- + 0,274 M€ en faveur de la région Picardie au titre du rattrapage de la compensation due pour la période 2007-2011 au titre des postes constatés vacants avant le transfert, au 1er janvier 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Le montant total des ajustements non pérennes (tous positifs) de compensation proposés dans le présent projet de loi est ainsi porté à 1,562 M€.

Pour mémoire, les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation, en seconde partie du présent projet de loi, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En outre, ors de ce même examen, seront déposés des amendements ayant pour objet, en application des transferts précédemment transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.