Amendement N° 406 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 1,666 € »,
le montant :
« 1,681 € ».
II. - Au même alinéa, substituer au montant :
« 1,179 € »,
le montant :
« 1,189 € ».
III. - Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 14° Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.
« 15° Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application des dispositions de l'article 32 de la même loi, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.
« 16° Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, de la Côte d'Or, des Côtes d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, du Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 ».
IV. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et 12° »,
les mots :
« , 12° et 14° ».
V. - À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« et 13° »,
les mots :
« , 13°, 15° et 16° ».
VI. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 19 :
«
FRACTION (en %) [col. A]
DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. B]
MONTANT à verser (en euros) [col. C]
TOTAL (en euros) [col. B et col. C]
Ain
1,063504
1.548
1.548
Aisne
0,958479
6.184
6.184
Allier
0,764934
0
Alpes-de-Haute-Provence
0,550546
5.050
5.050
Hautes-Alpes
0,411769
10.267
10.267
Alpes-Maritimes
1,594671
345
345
Ardèche
0,753523
-27.220
12.778
-14.442
Ardennes
0,652112
4.706
4.706
Ariège
0,389995
10.803
10.803
Aube
0,725433
21.614
21.614
Aude
0,734303
2.080
2.080
Aveyron
0,767504
-27.220
3.438
-23.782
Bouches-du-Rhône
2,310942
50.377
50.377
Calvados
1,115300
-27.220
-27.220
Cantal
0,572175
5.456
5.456
Charente
0,619095
1.911
1.911
Charente-Maritime
1,010972
17.316
17.316
Cher
0,636220
0
Corrèze
0,737626
-159.193
8.669
-150.524
Corse-du-Sud
0,216561
-27.172
166.888
139.716
Haute-Corse
0,207862
-48.432
4.505
-43.927
Côte d'Or
1,107725
-45.476
30.126
-15.350
Côtes d'Armor
0,915792
-100.018
3.519
-96.499
Creuse
0,419198
51.210
51.210
Dordogne
0,775311
110.620
110.620
Doubs
0,864667
-196.882
-196.882
Drôme
0,826109
-145.296
-145.296
Eure
0,968510
252.469
252.469
Eure-et-Loir
0,834927
147.753
147.753
Finistère
1,041132
25.220
25.220
Gard
1,054467
6.357
6.357
Haute-Garonne
1,637573
14.525
14.525
Gers
0,456663
0
Gironde
1,785179
2.778
2.778
Hérault
1,287258
0
Ille-et-Vilaine
1,174661
9.532
9.532
Indre
0,591132
0
Indre-et-Loire
0,961217
5.690
5.690
Isère
1,811364
13.470
13.470
Jura
0,697056
10.960
10.960
Landes
0,729488
0
Loir-et-Cher
0,603990
5.930
5.930
Loire
1,105998
0
Haute-Loire
0,601012
-27.220
3.772
-23.448
Loire-Atlantique
1,517815
-25.267
2.048
-23.219
Loiret
1,085924
-27.744
3.303
-24.441
Lot
0,606872
0
Lot-et-Garonne
0,518289
0
Lozère
0,412392
6.137
6.137
Maine-et-Loire
1,152974
-49.174
8.422
-40.752
Manche
0,951900
0
Marne
0,917499
-32.939
-32.939
Haute-Marne
0,590567
-37.885
41.622
3.737
Mayenne
0,545168
-21.776
4.892
-16.884
Meurthe-et-Moselle
1,036492
15.341
15.341
Meuse
0,535467
88.428
88.428
Morbihan
0,914772
1.389
1.389
Moselle
1,553942
15.103
15.103
Nièvre
0,618644
0
Nord
3,085486
0
Oise
1,111585
0
Orne
0,695388
9.076
9.076
Pas-de-Calais
2,173955
6.688
6.688
Puy-de-Dôme
1,406545
0
Pyrénées-Atlantiques
0,953735
15.272
15.272
Hautes-Pyrénées
0,571369
6.119
6.119
Pyrénées-Orientales
0,688017
7.472
7.472
Bas-Rhin
1,362430
9.134
9.134
Haut-Rhin
0,909034
29.216
29.216
Rhône
1,992688
-21.776
8.443
-13.333
Haute-Saône
0,453718
2.943
2.943
Saône-et-Loire
1,035008
10.517
10.517
Sarthe
1,040646
0
Savoie
1,142263
-49.640
6.369
-43.271
Haute-Savoie
1,271752
2.651
2.651
Paris
2,412967
0
Seine-Maritime
1,706889
13.058
13.058
Seine-et-Marne
1,883384
0
Yvelines
1,743388
7.031
7.031
Deux-Sèvres
0,641449
0
Somme
1,072211
-77.754
9.147
-68.607
Tarn
0,662914
5.060
5.060
Tarn-et-Garonne
0,435638
-27.220
2.913
-24.307
Var
1,336902
1.257
1.257
Vaucluse
0,734622
2.867
2.867
Vendée
0,933374
-27.220
7.788
-19.432
Vienne
0,674955
0
Haute-Vienne
0,610562
17.962
17.962
Vosges
0,734253
39.800
39.800
Yonne
0,761151
19.741
19.741
Territoire de Belfort
0,218724
0
Essonne
1,525028
0
Hauts- de-Seine
1,990081
3.142
3.142
Seine-Saint-Denis
1,919444
5.737
5.737
Val-de-Marne
1,522400
0
Val d'Oise
1,581607
0
Guadeloupe
0,694844
0
Martinique
0,518846
3.000
3.000
Guyane
0,335166
0
La Réunion
1,452911
0
Total
100
-1.229.745
1.466.955
237.210
».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière versée aux départements dans le cadre des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :
- majorer, à hauteur de 5,738 M€, les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées (I);
- procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges, pour un montant total de 0,281 M€ (II).
I. - La majoration pérenne porte à 7,280 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 17,793 M€ le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles de 2011. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi initial en raison de la réception tardive des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants au PLF 2012.
Ces ajustements sont relatifs aux transferts des services du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEEDTL) et du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT).
1. S'agissant des ajustements relatifs aux transferts des services du MEDDTL, cet amendement concerne :
a) L'ajustement des compensations versées au département de Maine-et-Loire au titre du transfert des services en charge des voies d'eau intervenu en 2009. Il porte plus précisément sur la compensation de la prise en charge des agents titulaires ayant opté dans le cadre des première et deuxième campagnes de droits d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes, l'extension en année pleine de la compensation des postes vacants constatés en 2010 après le transfert de services ainsi que la compensationprorata temporis des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (- 0,014 M€) ;
b) La compensation versée au titre du transfert des services supports des parcs de l'équipement intervenu au 1er janvier 2011. Plus précisément, il s'agit de la compensationprorata temporis des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services, de la compensation de postes constatés vacants avant le transfert de services ainsi que de la compensation de la prise en charge des agents non titulatures de droit public, des charges de vacation et des dépenses de fonctionnement hors personnel (5,723 M€).
2. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du MAAPRAT, cet amendement vient compenser la prise en charge par le conseil général du Bas-Rhin des dépenses de fonctionnement hors personnel ainsi que des indemnités de service fait consécutive au transfert des services en charge des voies d'eau intervenu le 1er janvier 2011 (0,03 M€).
II. -L'amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du MEDDTL pour un montant de 0,281 M€, portant ainsi à 0,237 M€ le montant total des corrections ponctuelles réalisées par la présente loi. Plus précisément, le présent amendement :
a) Corrige la compensation versée au département de Maine-et-Loire au titre du transfert des services en charge des voies d'eau intervenu en 2009 ; il s'agit d'ajuster à la baisse la compensation de la prise en charge des agents titulaires ayant opté dans le cadre de la première campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes et de prévoir la compensationprorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services (- 0,041 M€) ;
b) Compense la prise en charge des comptes épargne-temps des agents des services supports des parcs de l'équipement dont le transfert est intervenu le 1er janvier 2011 (0,322 M€).
Corrélativement, lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.