Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « V. - Sur les produits culturels et ludiques ci-dessous : « - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux four...

I. - Le 3° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA. Certains domaines doivent être ciblés, comme la restauration ou le luxe, mais surement pas la culture et les loisirs. Le présent amendemen...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

Au début du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Contribution sur les indemnités de départ les plus élevées « Art. 223 sexies. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail si...

I. - Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». II. - Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque s...

I. - Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs desoeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un meill...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le présent IX s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant...

L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Á la fin du deuxième alinéa, le mot : « égale » est remplacé par les mots : « réparties comme suit ». 2° Le 1° est complété par les mots : « représentant 75 % des crédits » ; 3° Le 2° est complété par les mots : « ...

I. - Après la première occurrence du mot : « importante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est com...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance et aux contrats d'échange sur risque de crédit, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Un contrat d'échange sur risque de crédit (credit default swap - CDS) est un instrument financier qui fou...

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont l...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117, 125 A, 125 B et 125 C sont abrogés ; « 2° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé ; « 3° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicabl...

I. - Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. - L'assiette de la taxe est constituée par le loyer acquitté par l'entreprise redevable, tel qu'il figure dans son dernier bilan comptable. Pour les entreprises propriétaires de leurs locaux, ce loyer est déterminé à partir de la moyenne au mètre carré des loye...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...