Recherche d'amendements

I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partages réalisés dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui ont été signés avant le 1er septembre 2011 sont réputés avoir été enregistrés avant le 31 décembre 2011 » ...

Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l'une d'entre elles ou de la somme de plusieurs d'entre elles...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,01 % à compter du 1er janvier 2012. » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise enoeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

Au début de la section O II du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail signés à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution a...

I. - Après l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE bis. - I. - Les prestataires de services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d'investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas e...

I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute cotisation versée en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. ». II. - Le 3. de l'article 200 du code ...

À compter du 1er janvier 2012, tous les foyers fiscaux ou personnes physiques dont le stock de patrimoine net global excède 1 million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur le patrimoine des personnes physiques dont le stock de patrimoine excède un mi...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de provinc...

I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé : « Art. 155 A bis. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont l...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législat...

I. - Après le mot : « compensations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « des pertes de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont versées de manière indépendante sur trois années. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est comp...

I. - Après l'article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 238 sexdecies. - Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, quel q...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les services de transports scolaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 124 : « les articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies. .» Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 49, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.