Amendement N° 248 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partages réalisés dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui ont été signés avant le 1er septembre 2011 sont réputés avoir été enregistrés avant le 31 décembre 2011 »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du divorce pour consentement mutuel, c'est l'homologation du partage par le juge qui lui donne sa force exécutoire et en permet l'enregistrement.
Du fait de l'encombrement des tribunaux, beaucoup de partages signés en 2011 ne seront homologués qu'en 2012 et subiront donc l'augmentation des droits d'enregistrements décidés par la loi de finances rectificative du 29 juillet.
Nous allons avoir beaucoup de de cas où le partage a été calculé en fonction des anciens taux d'enregistrement, et se verront appliquer les nouveaux taux, ce qui peut remettre en cause leur équilibre même. On va au devant de contentieux et de retards conséquents s'il faut reprendre la procédure de divorce à zéro, du fait d'un changement des conditions fiscales.
Il semble anormal de faire subir de telles conséquences pour des divorces où la convention de partage a été signée avant l'examen de la LFR, ou à un moment où l'on pouvait raisonnablement penser qu'elle serait homologuée avant le 1er janvier 2012.
Cet amendement propose donc de ne pas appliquer l'augmentation des droits d'enregistrements aux conventions de partage signées avant le 1er octobre 2011.
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