Amendement N° 372 (Retiré avant séance)

La réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique et l'Article 200 du Code Général des Impôts dispose dans son alinéa 3 « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire ».

La réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique et l'Article 200 du Code Général des Impôts dispose dans son alinéa 3 « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire ».

Il résulte de la conjonction de ces deux textes qu'il est permis, en faisant des dons à plusieurs partis politiques, d'échapper à toute limite financière, dans la limite de 20% du revenu imposable. Un contribuable peut donc théoriquement bénéficier d'un avantage fiscal au titre d'un montant très élevé de dons, à la condition de donner à de nombreux partis. Pour éviter tout excès qui pourrait résulter de la multiplicité des dons, il est proposé de créer un plafond global des dons aux partis politiques.

Ce plafond s'appliquant par foyer fiscal, il, est proposé d'en retenir 2 selon que l'on soit en célibataire ou en couple. Le niveau de ce plafond serait fixé à 10 000 euros par foyer fiscal pour un couple et à 7 500 euros pour un célibataire, le plafond à 7 500 euros des dons à un même parti continuant à s'appliquer au titre de la réglementation financière de la vie politique,

Il est également proposé d'assimiler les cotisations versée en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques . En effet, un paradoxe existe car s'il y a une limite pour les dons, il n'y en a pas pour les cotisations. Il n'y a pas non plus de limite pour l'avantage fiscal si ce n'est la limite de 20% du revenu imposable.

Ce statut particulier des cotisations peut permettre à des membres bienfaiteurs de verser des cotisations conséquentes, en-dehors de tout plafonnement annuel des dons.

Par conséquent, il est proposé de prendre en compte les cotisations des adhérents comme des dons pour apprécier l'avantage fiscal et la limite du don de 7 500 euros à un même parti politique.

Ce nouveau plafonnement constituera donc une réduction forte de l'avantage fiscal maximal au titre de ces versements, qui n'est actuellement plafonné ni pour les dons (dès lors qu'ils sont opérés au bénéfice de plusieurs partis), ni pour les cotisations.

En revanche, les cotisations versées par leurs élus aux partis politiques demeureraient hors du champ de cette globalisation des dons et cotisations. Cela permettrait ainsi de garantir aux partis qui bénéficient des cotisations élevées de la part de leurs élus de ne pas être pénalisés par la modification proposée.

Comme l'a rappelé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son neuvième rapport d'activité (2005-2006), l'état du droit sur la question a également été précisé par une réponse ministérielle (réponse à Mme Marie-Jo Zimmermann, député, publiée au JO du 14/12/1998) qui précise :

- d'une part, que les versements faits par des élus à leur parti n'ont en principe pas le caractère de dons, « dès lors qu'ils comportent nécessairement une contrepartie constituée par les services mis à leur disposition ou dont ils bénéficient »,

- d'autre part, qu'ils peuvent néanmoins avoir le caractère d'une cotisation (ouvrant donc droit à l'avantage fiscal) « à hauteur du même montant que celui fixé pour les adhérents non élus par les statuts ou l'organe compétent du parti ou groupement politique ».

Il vous est donc proposé d'introduire un plafonnement de l'avantage fiscal au titre des dons aux partis et des cotisations.